TVA à 5,5 % sur les PAC air/air : conditions 2026

La TVA à 5,5 % s’applique désormais aux PAC air/air

C’est officiel : depuis le 18 juillet 2026, certaines pompes à chaleur air/air réversibles peuvent bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5 % en France. Jusqu’ici, la climatisation réversible était généralement soumise à une fiscalité moins favorable que les pompes à chaleur air/eau.

Cette évolution concerne la fourniture et l’installation d’équipements répondant à des conditions précises. Elle peut réduire sensiblement le coût d’un projet de chauffage et de rafraîchissement, mais toutes les climatisations ne sont pas automatiquement éligibles.

Vous avez un projet dans les Hauts-de-France ? MEPAC vérifie les caractéristiques du logement et du matériel avant de vous proposer un chiffrage. Demandez votre étude personnalisée ou appelez le 03 74 47 08 90.

La mesure résulte de l’arrêté du 13 juillet 2026 publié au Journal officiel, qui précise les performances techniques et environnementales requises.

Quelles sont les conditions liées au logement ?

Le taux réduit vise les travaux de rénovation énergétique réalisés dans un logement situé en France. Selon l’article 278-0 bis A du Code général des impôts, les principales conditions relatives au bâtiment sont les suivantes :

• le local doit être achevé depuis au moins deux ans ;
• il doit être affecté, ou destiné à être affecté après les travaux, à un usage d’habitation ;
• les travaux ne doivent pas concourir à produire un immeuble neuf ;
• ils ne doivent pas augmenter la surface de plancher existante de plus de 10 % sur une période de deux ans.

Le client certifie sur le devis ou la facture que les conditions applicables au logement sont remplies. Les documents doivent ensuite être conservés dans les conditions prévues par la réglementation.

Attention : le taux français de 5,5 % ne s’applique pas à un chantier réalisé en Belgique. Pour un projet en Wallonie, la fiscalité et les conditions sont différentes. MEPAC intervient des deux côtés de la frontière et vous oriente selon l’adresse du chantier.

Vous hésitez sur l’âge ou l’usage fiscal de votre bien ? Transmettez-nous les informations du logement avant de choisir votre équipement.

Quels équipements air/air sont éligibles à la TVA réduite ?

L’arrêté vise les pompes à chaleur air/air réversibles fixes, installées durablement dans un bâtiment et dont le cycle à compression de vapeur est entraîné par un moteur électrique. Un climatiseur mobile n’entre donc pas dans ce cadre.

PAC d’une puissance inférieure ou égale à 12 kW

Pour les installations les plus courantes dans l’habitat, la classe énergétique minimale doit être atteinte en chauffage comme en refroidissement :

• mono-split : A++ minimum ;
• multi-split : A+ minimum.

Un mono-split associe une unité extérieure à une unité intérieure. Un multi-split raccorde plusieurs unités intérieures à une même unité extérieure.

PAC d’une puissance supérieure à 12 kW

Des seuils d’efficacité énergétique saisonnière spécifiques sont prévus pour les équipements concernés, notamment les systèmes installés en toiture :

• au moins 145 % en chauffage et 250 % en refroidissement pour une PAC air/air en toiture ;
• au moins 130 % en chauffage et 150 % en refroidissement pour certains systèmes de toiture intégrant aussi ventilation, surventilation nocturne et filtration.

La seule mention « climatisation réversible » sur un devis ne suffit pas. La puissance, la configuration et les données de la fiche technique doivent être contrôlées. Faites vérifier votre modèle par MEPAC avant de signer.

Fluide frigorigène et pilotage connecté : deux critères à vérifier

Au-delà de l’étiquette énergétique, l’équipement doit respecter deux exigences applicables à tous les modèles éligibles.

Un fluide conforme au règlement F-Gas

À la date de signature du devis, le fluide frigorigène doit respecter les seuils de potentiel de réchauffement planétaire et le calendrier d’interdiction de mise sur le marché prévu par le règlement européen F-Gas 2024. Le modèle proposé doit donc être vérifié au regard des règles en vigueur au moment du projet.

Une PAC pilotable à distance

La pompe à chaleur doit pouvoir être connectée à un réseau numérique afin de :

• recevoir et transmettre des consignes de température ;
• programmer des plages horaires en chauffage et en refroidissement ;
• piloter son mode de fonctionnement.

Cette exigence favorise aussi une utilisation plus sobre : programmation selon les heures d’occupation, limitation des températures de consigne et contrôle à distance.

Les techniciens MEPAC sont qualifiés RGE QualiPAC et certifiés F-Gaz. Pour sécuriser le choix de l’équipement et sa mise en service, parlez-nous de votre projet.

Combien pouvez-vous économiser grâce au taux de 5,5 % ?

L’économie dépend du montant hors taxes auquel le taux réduit est effectivement appliqué. Sur une base éligible de 10 000 € HT :

• avec une TVA à 20 %, le total atteint 12 000 € TTC ;
• avec une TVA à 5,5 %, le total atteint 10 550 € TTC ;
• l’écart représente donc 1 450 €.

Ce calcul est un exemple, pas une estimation de prix. Le coût réel varie selon la surface, l’isolation, le nombre d’unités intérieures, la puissance, la marque, l’accessibilité du chantier et les adaptations électriques nécessaires.

Le bon réflexe consiste à comparer des devis détaillant clairement le matériel, la pose, les performances du modèle et le taux de TVA retenu. Un prix très bas avec une PAC mal dimensionnée peut entraîner davantage de bruit, de consommation et d’usure.

Obtenez un chiffrage adapté à votre logement, sans vous limiter à un prix au m² : demandez un devis MEPAC.

Comment bénéficier de la TVA à 5,5 % sur votre devis ?

Pour préparer un projet éligible, suivez ces étapes :

1. Vérifiez le logement : adresse en France, usage d’habitation et achèvement depuis au moins deux ans.
2. Faites dimensionner l’installation : nombre de splits, puissance et emplacement des unités.
3. Choisissez un modèle conforme : classe énergétique, fluide frigorigène et connectivité doivent répondre aux critères officiels.
4. Contrôlez le devis avant signature : références exactes du matériel, prestations et taux de TVA doivent être lisibles.
5. Conservez le devis et la facture : le client y certifie que les conditions liées au logement sont satisfaites.

La qualification RGE n’est pas énumérée par l’article 278-0 bis A comme une condition générale du seul taux de TVA. Elle reste cependant un repère de compétence et peut être exigée pour d’autres dispositifs d’aide. La manipulation des fluides frigorigènes, elle, nécessite les capacités et attestations réglementaires appropriées.

Faites valider votre projet par MEPAC

MEPAC vous accompagne dans les Hauts-de-France pour choisir une PAC air/air adaptée, vérifier ses performances et établir un devis clair. Vous disposez déjà d’une climatisation réversible ? Découvrez aussi nos solutions d’entretien et notre service de dépannage PAC.

Votre projet peut-il profiter de la TVA à 5,5 % ? Demandez une vérification gratuite ou appelez le 03 74 47 08 90.

Questions fréquentes sur la TVA des PAC air/air

Depuis quand la TVA à 5,5 % s’applique-t-elle aux PAC air/air ?

Le nouveau dispositif est entré en vigueur le 18 juillet 2026, au lendemain de la publication de l’arrêté au Journal officiel.

Toutes les climatisations réversibles sont-elles éligibles ?

Non. Il doit s’agir d’une PAC air/air réversible fixe respectant les seuils de performance, les règles relatives au fluide frigorigène et l’exigence de connectivité prévues par l’arrêté.

Le logement doit-il avoir plus de deux ans ?

Oui. Le texte vise des locaux achevés depuis au moins deux ans et affectés, ou destinés à être affectés, à l’habitation.

Le taux de 5,5 % s’applique-t-il aussi en Wallonie ?

Non. Il s’agit d’un taux de TVA français. Un chantier en Belgique relève des règles fiscales belges.

Comment savoir si un modèle précis est conforme ?

Il faut contrôler sa fiche technique, sa puissance, sa classe énergétique en chaud et en froid, son fluide et ses fonctions de pilotage. Envoyez la référence à MEPAC pour une première vérification.